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La loi Denormandie est une disposition mise en place par le gouvernement afin d’augmenter l’attractivité de certaines communes de France. Dans un premier temps, elle permet aux propriétaires de bien immobilier de bénéficier d’une réduction d’impôt. Une réduction qui peut s’appliquer à hauteur de 12 à 21 % du coût total du bien acquis. En retour, ils doivent mettre leur bien en location suivant certaines dispositions.
Les communes d’achat du bien immobilier et l'engagement de location
En mettant la loi Denormandie en place, l’État français souhaite améliorer l’attractivité de certaines zones en France. Ainsi, il a sélectionné près de 250 villes ou communes françaises pour son application. Pour bénéficier de l’abattement sur l’impôt, il faut donc disposer d’un immobilier dans l’une de ces villes ou communes.
La loi Denormandie n’est pas faite pour que les propriétaires occupent eux-mêmes leur bien immobilier. Ces derniers ont l’obligation de les mettre en location, ceci pour une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Le libre choix est laissé aux possesseurs de bien pour ce qui est de la durée de la mise en location.
Cependant, ces derniers doivent respecter scrupuleusement la durée de location. En cas de non-respect, le propriétaire devra rétrocéder au fisc tous les abattements sur impôts perçus depuis le début de l’application de la mesure.
Les travaux de rénovation obligatoires
La loi Denormandie a également pour but d’encourager la rénovation de bien immobilier existant. Ainsi, une personne qui achète un bien construit nouvellement ne pourra pas bénéficier des réductions sur les impôts.
En plus de ça, il y a un certain nombre de travaux de rénovation à faire obligatoirement. Il s’agit notamment des travaux aidant à améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment à louer. Ceux-ci doivent d’ailleurs coûter au minimum un quart du prix d’acquisition du bien.
Les délais à respecter
Il s’agit de la période pendant laquelle doit se faire l’achat du bien immobilier, sa rénovation ainsi que sa mise en location. Pour ce qui est de l’achat, il doit se faire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
S’agissant de la rénovation, le propriétaire doit le faire avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l’achat du bien. De son côté, la mise en location doit se faire dans les douze mois suivants la rénovation du bien.
Le plafonnement du loyer
Les propriétaires bénéficiaires de la mesure incitative n’ont pas carte blanche sur le prix des loyers. La loi a mis en place des plafonnements qui varient d’un bien immobilier à un autre.
Les paramètres pris en compte sont très variés et ne se limitent pas à un simple prix du mètre carré. Il est conseillé de consulter un spécialiste afin de trouver le prix juste à fixer pour le loyer.
Le seuil de revenus des locataires
Les implications de la loi Denormandie concernent également le niveau de revenu des locataires. La mesure a pour but de permettre aux personnes ayant un faible revenu de bénéficier un logement décent. Il faudra donc que la personne qui loue le bien ait des ressources limitées sous un certain seuil.
Par contre, le propriétaire a le droit de louer le bien à ses ascendants ou descendants. Toutefois, il ne doit pas sous-évaluer le prix du loyer pour les avantager.